ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») les droits et obligations de Marjorie Sabaria et de ses clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés sur les sites exploités par Naturofeel / Marjorie Sabaria (le Prestataire) : www.naturofeel.fr (mettre lien hypertexte), durant toute la durée de l’accompagnement.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions et notamment les tarifs à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie le prestataire au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.

ARTICLE 2 – Objet et dispositions générales

Marjorie Sabaria propose des consultations et suivis d’accompagnement (coaching) en Naturopathie, et en ayurvéda, des conseils en équilibrage alimentaire. Elle propose également des services de massages ayurvédiques de bien-être, des séances de réflexologie ou de sophrologie. 

Ces services sont réalisés dans le cadre de séances individuelles en face à face et à distance, et/ou d’ateliers ou formations en présentiel et à distance. Ces prestations peuvent être réalisées en ligne via Google meet, au domicile du Prestataire, au domicile du Client, ou à l’extérieur.

Marjorie Sabaria conseille et accompagne les personnes souhaitant améliorer leur bien-être et préserver leur santé en modifiant leur hygiène de vie grâce aux outils utilisés en naturopathie et dans l’approche ayurvédique.

La description des services qu’elle propose est accessible sur les sites internet qu’elle exploite : www.naturofeel.fr, (mettre lien hypertexte)

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la réservation et/ou l’achat d’un Service. Le choix et l’achat d’un Service est la seule responsabilité du Client.

​Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.naturofeel.fr, ou sur simple demande du client en version papier sur le lieu d’exercice de la prestation. Elles prévaudront sur tout autre document.

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation ou au plus tard en début de toute consultation ou prestations de services. Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En procédant à la réservation, en passant commande sur le site www.naturofeel.fr ou au règlement de votre réservation, vous certifiez être majeur et que vous adhérez aux présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.

En passant commande ou en réservant sur le site du prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la prestation. Le « clic » du Client dans la case à cocher « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente », vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce « clic », l’utilisateur du site déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’abus d’un utilisateur, Marjorie SABARIA se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

​
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique utilisé par Marjorie SABARIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Marjorie Sabaria se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande. 

ARTICLE 3 – Prix

​Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.naturofeel.fr, sous l’onglet « Consultations et soins », en cliquant sur « Consultations », « Massages et réflexologie », « Formules » et « ateliers », le détail de chaque prestation mentionne également le tarif appliqué.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (Hors Taxes) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Lors de la finalisation de la réservation en ligne, des éventuelles réductions peuvent être appliquées sous forme de Code Coupon, code consenti et transmis au préalable au Client par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client sur le site correspond au montant total de la prestation, hors frais de déplacement. Dans le cas des consultations à domicile, et si le domicile du client se trouve dans un rayon de plus de 15 km de Chavenay, des frais peuvent s’appliquer. Ces frais seront définis en fonction du secteur géographique du Client, et pourront faire l’objet d’un devis si nécessaire. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de la fourniture des prestations réservées.

Certaines demandes de prestations personnalisées peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

 ARTICLE 3 – Paiement et Réservations

​Marjorie Sabaria se rend disponible, en amont du rendez-vous et gratuitement, pour répondre par téléphone ou par email au client qui souhaiterait obtenir toutes informations complémentaires pour chacune des prestations proposées, ou vérifier la concordance de ses attentes et de l’offre de service proposée.

Le client doit exprimer ses besoins et, le cas échéant, solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue, ou toutes explications qu’il jugera nécessaire à sa parfaite compréhension des prestations proposées en amont de l’exécution de la prestation.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.naturofeel.fr, le service qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

​Le Client se rend sur l’onglet « Consultations et soins », puis dans la sous rubrique concernant la prestation souhaitée : « Consultations », « Massages et réflexologie », « Formules » ou « ateliers ». Il choisit la prestation désirée puis clique ensuite sur « Prendre RDV». Il est alors dirigé sur la page de prise de rendez-vous, (onglet « Réservation et espace personnel ») où il doit compléter le formulaire et indiquer ses disponibilités. Une confirmation du rendez-vous lui sera ensuite envoyé par mail indiquant la date souhaitée et l’heure de la prestation.

​Le paiement sera effectué au plus tard le jour de la prestation.

Toute réservation passée sur le site www.naturofeel.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Conformément à l’Article l221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. » Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats. de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 4 – Conditions de Paiement

​Le prix est réglé :

• Soit en ligne par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé
• Soit en personne le jour de la prestation par :
  • Carte bancaire
  • Ou par espèces
  • Ou par chèque bancaire

​​Pour les consultations en visioconférence, le paiement devra se faire obligatoirement en ligne par carte bancaire au moment de la réservation.

​Le prix est payable comptant par le Client, soit en totalité au jour de la prise de rendez-vous, soit le jour de la prestation pour les rendez-vous en personne.

​Toutefois, le Client pourra, pour les formules et programmes de suivis, et lorsque cette possibilité lui est accordée par le Prestataire, payer selon les conditions qui lui seront fournies à titre individuel sous forme d’un échéancier personnalisé. Il s’agira de plusieurs versements, échelonnés sur une durée de suivi choisie.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais qui lui seront communiqués sur l’échéancier personnalisé, et après la date de paiement y figurant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation et donc le programme d’accompagnement du Client.

Pour les paiements en ligne, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé (Paypal), intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.naturofeel.fr .

​Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services réservés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

​ARTICLE 4 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

​Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire directement sur le site ou en contactant le Prestataire, 48h avant la date fixée initialement.

Toutefois, en cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’oubli de la part du Client, la consultation est due et aucun remboursement ne sera possible.

En cas de modification ou annulation du fait du Prestataire, le Client pourra reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou obtenir un remboursement intégral des sommes versées.

​ARTICLE 5 : Droit de réserve

​5.1- Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure, ou d’un Client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

​5.2- Le Prestataire se réserve également le droit de refuser d’effectuer et/ou d’annuler une consultation si elle estime que : 

• le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences
• le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire)
• les conditions pour le bon déroulement de la consultation/séance ne sont pas réunies

​​Dans ces cas de figure, les sommes versées seront intégralement remboursées.

​ARTICLE 6 : Droit de rétractation

​Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un email lorsqu’aucun paiement relatif et préalable à la prestation n’a eu lieu.

En cas de paiement préalable à la réalisation de la prestation, le Client devra pour se rétracter et obtenir le remboursement des sommes liées aux prestations non encore rendues compléter le formulaire de rétractation. Ce formulaire est téléchargeable sur le site naturofeel.fr dans l’onglet « Réservation » ou pourra être transmis par mail sur simple demande du Client. Il devra être retourné complété et signé par le Client à l’adresse contact@naturofeel.fr . Les sommes versées correspondant aux prestations non encore exécutées seront intégralement remboursées par le Prestataire, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation du client.

Toutefois, conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

En cas de souscription à une formule le remboursement se fera au prorata des prestations restant à réaliser, en déduisant les rendez-vous déjà exécutés.

​ARTICLE 7 : Responsabilité

​7.1- Les techniques pratiquées par Marjorie SABARIA ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé.

Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels de sécurité sociale, mais certaines consultations peuvent être prises en charges par certaines mutuelles (vérification à opérer par le Client auprès de sa mutuelle).

Les consultations et accompagnements proposés ne remplacent en rien une visite chez le médecin. Marjorie SABARIA n’effectue pas de diagnostic, n’intervient pas sur un symptôme, n’établit pas d’ordonnance et ne modifie jamais une prescription médicale. Ainsi, tous les conseils apportés lors de la consultation ne se substituent en aucun cas au traitement médical en cours, de même qu’ils n’amèneront jamais Marjorie Sabaria à se prononcer sur la modification ou l’interruption du traitement médical suivi par le Client. Il s‘agit d’accompagnements et de consultations en naturopathie et en ayurvéda, effectués en complément d’un suivi médical si nécessaire, apportant des conseils en matière d’hygiène de vie et faisant suite à un bilan personnel.

​La Naturopathie, l’ayurveda, les techniques manuelles et de relaxation (massages, réflexologie, sophrologie…) pratiqués sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. Marjorie SABARIA demandera donc expressément au Client de se référer à son médecin traitant pour tous problèmes de santé. Le Client devra impérativement consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer les examens nécessaires. Il devra également s’assurer de la compatibilité des conseils qui lui seront adressés par Marjorie Sabaria avec les éventuels traitements qu’il suit auprès de son médecin.

Marjorie SABARIA décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Marjorie SABARIA ne pourra être pas tenue comme responsable si les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin d’un suivi. D’autre part, le Client reste libre dans son choix de suivre les conseils prodigués.

7.2- Concernant l’utilisation du site www.naturofeel.fr  pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales.

Marjorie SABARIA ne sera pas tenue responsable dans le cas où la messagerie électronique de Client rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement dans les spams.

7.3- La responsabilité de Marjorie SABARIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

​Article 8 – Force majeure

​8.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Marjorie SABARIA ou du client, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

​8.2 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémies.

​8.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le rendez-vous ou le programme de suivi pourra être annulé et remboursé. Le remboursement du programme ne se fera qu’au prorata des séances non effectuées, dans le cas où ce programme aurait déjà débuté, et où des séances auraient déjà eu lieu.

​ARTICLE 9 : Protection des données personnelles

​Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que le Client communique lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la prestation effectuée par Marjorie SABARIA, et ne seront jamais transmises à des tiers ni revendues.

La politique de traitement des données est accessible sur le site et consultable via ce lien.

​ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

​Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, contenu du site www.naturofeel.fr sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Marjorie SABARIA et ne sont pas libres de droits. Ainsi, le contenu de ce site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

​ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

​Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​ARTICLE 12 – Litiges

​Pour toute réclamation, il convient de contacter en premier lieu le prestataire par voie postale ou par mail aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le prestataire adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.